Mairie
Réglements municipaux
La servitude de marche pied est une servitude légale de passage qui découle du droit coutumier en France.
Il s’agissait de permettre aux employés du service de la navigation d’entretenir les berges, puis il a été accordé une servitude à l’usage des pêcheurs (loi du 28 mai 1965), et la loi du 30 décembre 2006 l’a étendue aux piétons.
Cette servitude est établie pour « Utilité publique » et, à ce titre, n’est pas indemnisable. Elle est codifiée au Code Général de la Propriété des personnes publiques (CGPPP) article L2131-2 et 4. Elle demande aux propriétaires, locataires, fermiers ou titulaires d’un droit réel, riverains d’un cours d’eau ou d’un lac domanial de ne pas mettre d’obstacle au passage le long de ces berges et d’en laisser l’usage aux services gestionnaires, aux pêcheurs, et aux piétons. ».
Une largeur de 3m25 doit permettre le passage. Les promeneurs doivent, bien sûr, passer sans s’engager plus dans la propriété, respecter la quiétude et la propreté des lieux et ne pas y stationner. Pour les cyclistes, ils doivent avoir leur vélo à la main. Les chiens doivent être tenus en laisse.
Il est interdit de laisser errer les animaux sur la voie publique et dans les espaces verts.
Ils doivent être tenus en laisse et faire leurs besoins naturels dans les caniveaux (à l'extérieur des passages pour piétons).
Pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie (type pittbull), le "permis de détenir" est obligatoire. Il est délivré par la mairie sur présentation d'une évaluation du comportement de l'animal et d'une attestation d'aptitude du maître.
Que faire si vous avez trouvé un animal errant ? Pour rechercher son propriétaire, vous pouvez appeler un vétérinaire qui, grâce au tatouage ou à la puce électronique, identifiera l'animal. Vous pouvez aussi prévenir la mairie et la gendarmerie. Vous pouvez enfin appeler la SACPA qui viendra chercher l'animal pour le mettre en fourrière.
SACPA
Lieu dit « Les Prés Neufs » rue des Trois Rodes 77000 Vaux Le Pénil
- Tél. : 01.64.52.17.13
Ouverture du lundi au vendredi de 9h à 17h30 sans interruption et le samedi de 9h à 13h.
Il est interdit de se baigner dans la Seine (Arrêté préfectoral) et dans la Darse, l’autre plan d’eau de la commune (Arrêté municipal de juillet 2012).
Il est dangereux de s’aventurer sur les berges de la Darse, elles sont glissantes et non stabilisées.
Dans toutes les rues ou voies, les propriétaires ou locataires sont tenus d'entretenir régulièrement, depuis le mur jusqu'au caniveau, le devant et les côtés de leur habitation, qu'il y ait ou non de trottoirs. Cela concerne le balayage, le désherbage et le démoussage.
En cas de neige, glace ou verglas, les propriétaires ou locataires sont obligatoirement tenus de casser la glace, de balayer ou de retirer la neige devant leur habitation, de façon à permettre le passage des piétons et l'écoulement des eaux usées le long des caniveaux.
En cas d'accident, les propriétaires ou locataires peuvent être tenus pour responsables.
Dans toutes les rues ou voie, les propriétaire ou locataires sont tenus d’élaguer régulièrement leurs végétaux de sorte que ces derniers n’empiètent ni sur les terrains voisins ni sur le domaine public.
Pour procéder à l'abattage d'un arbre sur votre terrain, vous devez au préalable informer la mairie par lettre recommandée. En pratique, la demande d'autorisation n'est véritablement nécessaire que si vous possédez sur votre propriété des arbres remarquables ou centenaires. Les risques que la mairie s'oppose à la coupe d'arbres banals, à demi-morts ou dangereux sont évidemment très faibles Celle-ci dispose d'un mois pour vous notifier son éventuel refus. Passé ce délai vous êtes libre de réaliser votre projet de coupe.
Afin de préserver la tranquillité de chacun, des horaires sont à respecter pour l’utilisation d’engins de bricolage ou jardinage à moteur :
- jours ouvrés de 8 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 19 h,
- le samedi de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h,
- le dimanche et jours férié de 10 h à 12 h.
Les aboiements prolongés au delà de 22h relèvent du tapage nocturne (arrêté préfectoral du 13 novembre 2000).
Il est courtois de prévenir vos voisins lors de vos soirées festives dans votre jardin au delà de 22h.
La navigation rapide au delà de 20 km/heure (bateau, scooter des mers,…) est réglementée par arrêté Préfectoral :
Elle est interdite sur le bassin de Nandy Ponthierry du 15 avril au 15 juin.
Elle est autorisée du 16 juin au 14 avril : les samedi et lundi non fériés :
- de 12h à 15h,
- les autres jours de 12h à 14h et de 18h au coucher du soleil.
Il y a un radar pédagogique, à 50km/h, à l'entrée du village, rue du Mont aux lièvres.
Attention, la traversée du centre du village est limitée à 30 km/h, t out comme les abords du village des enfants, avenue du Général de Gaulle, aux Uzelles.
Les feux sont interdits toute l'année, même pour les déchets verts.
Pour plus d'information voir la rubrique Environnement - déchets verts.
Tout dépôt sur la voie publique à l'occasion de travaux (sables, matériaux, pose d’un échafaudage) doit faire l'objet d'une demande en Mairie de permission de voirie.