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Inondations : comment déclarer son sinistre

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  • 30-01-2018
  • Par Commune Boissettes <mairie-de-boissettes@wanadoo.fr>

Communiqué du Maire

Inondations : comment déclarer son sinistre

Les victimes doivent contacter leur assureur par téléphone, e-mail ou encore en se connectant à l’application mobile ou au site internet de la compagnie. 

Quels sont les documents à fournir? 
Pour établir votre demande d’indemnisation, vous devez adresser à votre assurance un descriptif des dommages subis en précisant leur nature et une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés. «Les assureurs feront preuve de compréhension et accepteront tous type de justificatifs (photos, témoignages de voisins...) si les assurés ne disposent plus des factures des biens abîmes», promet la Fédération française de l’assurance (FFA).  

Dans quel délai dois-je faire ma déclaration à l’assureur? 
Le délai de déclaration des sinistres, mentionné dans votre contrat multirisques habitation, ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés à compter du jour où vous avez eu connaissance du sinistre. Lorsque la commune est déclarée en état de catastrophe naturelle, vous bénéficiez d’un délai plus long, jusqu’à 10 jours après la publication de l’arrêté interministériel de l’état de catastrophe, pour déclarer le sinistre.  
Dans le cas présent, les assureurs promettent qu’ils accepteront le dépassement de ce délai. Un conseil de la fédération: n’attendez pas la publication de l’arrêté pour envoyer vos éléments. Plus vite votre assureur sera prévenu, plus vite il pourra donner son accord pour les travaux voire envoyer un expert, s’il le juge nécessaire. 
L’assureur attendra, toutefois, la publication de l’arrêté avant de démarrer les travaux. 

Suis-je automatiquement couvert par mon assurance? 
Les personnes qui possèdent une assurance de dommages (incendie, dégât des eaux, ...) pour leur habitation, leur entreprise, leurs véhicules, etc. , bénéficient automatiquement de la garantie «catastrophes naturelles». 
En revanche, si jamais votre commune n’était pas déclarée en état de catastrophe naturelle, vous ne seriez pas couvert car les inondations font partie «des événements naturels d’intensité anormale non assurables», comme le précise la FFA. 

Comment serais-je indemnisé?  
Il existe trois types d’indemnisations: sur la base de la valeur d’achat qui indemnise le bien selon son prix d’origine, sur la base de la valeur à neuf qui rembourse le bien sur le prix d’un bien neuf équivalent ou sur la base de la valeur d’usage qui tient compte de la valeur du marché. 
La compagnie d’assurance doit indemniser le client dans les trois mois qui suivent la remise par le client des documents détaillant les sinistres ou, en cas de publication ultérieure, l’officialisation au Journal officiel de l’état de catastrophe naturelle.

Tous les dégâts seront-ils indemnisés?
La garantie «catastrophes naturelles» ne prend en compte que les biens matériels initialement assurés par l’assurance multirisques comme le mobilier et le matériel abîmés ou disparus, les frais de remise en état des sols et des murs...
Les dommages «directs» tels que les frais de pompage, nettoyage et désinfection sont remboursés. 
En revanche, les parkings, les jardins ou autres caves ne sont pas couverts, sauf si vous souscrivez une extension de votre garantie. 
Pour savoir ce qui est couvert ou pas par la garantie «dommages», reportez-vous à la rubrique «les biens assurés» de votre contrat d’assurance habitation. 

Paierais-je une franchise? 
Dans la plupart des contrats, une franchise - autrement dit, le montant restant à votre charge - est appliquée. 
En cas de catastrophe naturelle, elle est obligatoirement appliquée sur le montant de l’indemnisation. Le montant à payer s’élève à 380 euros. 
Pour les biens à usage professionnel, elle est de 10 % du montant des dommages, avec un minimum de 1140 euros, sauf franchise supérieure prévue par le contrat. 

Les frais de relogement sont-ils à ma charge?
A priori non, la garantie catastrophe naturelle ne couvre pas les dommages indirects comme les frais de relogement.. Mais certains contrats d’assurance prévoient la prise en charge des frais d’hôtel pour tout le foyer (souvent limitée à quelques jours). N’hésitez pas à jeter un coup d’œil aux conditions de votre contrat. Cette indemnité est souvent calculée sur la base du loyer annuel ou de la valeur locative du bien sinistré, en fonction du temps nécessaire à sa réfection à dire d’expert. Elle est généralement limitée à un an. 

LA DEMANDE DE CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE BOISSETTES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE SUIT SON COURS ....